ADI - Assistance Diag Immo
24-09-2017    10:29

Nos diagnostics


Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
 
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Etat relatif à la présence de termites

 
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le rapport d'état relatif à la présence de termites est obligatoire au sein des zones contaminées ou susceptibles de l'être et délimitées par les préfets, en application de la loi n° 99-471 du 01 juin 1999 modifiée par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005.

Méthodologie suivant les normes AFNOR XP P03-200 et XP P03-201 :

Le diagnostiqueur effectue un premier repérage de l'extérieur du bâtiment, puis inspecte l'intérieur de l'habitation de bas en haut, en procédant à des poiçonnages.
La recherche de présence de termites est un constat visuel, non destructif et sans démontage.
Le rapport précise les parties visitées et non-visitées, la présence de dégats causés par des termites et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'autres agents biologiques du bois (insectes à larves xylophages ou champignons) seront mentionnées uniquement à titre d'indicatif.

Validité :    6 mois


Textes de référence :

Loi 99-471 du 8 juin 1999
Arrêté du 29 mars 2007
Norme XP P03-200 et XP P03-201
Certifications
Bureau Veritas Certification
Assurance RC Pro
De Clarens - AXA
Attestation RC Pro
Secteur d'intervention Secteur d'intervention

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