ADI - Assistance Diag Immo
24-09-2017    10:28

Nos diagnostics


Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
 
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Etat des installations intérieures Gaz

 
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il porte sur les quatre domaines clés de I'installation intérieure de gaz suivants :
- la tuyauterie fixe ;
- le raccordement en gaz des appareils ;
- la ventilation des locaux :
- la combustion.

Méthodologie suivant la norme AFNOR NF P45-500 :

Le diagnostic est réalisé sans démontage et a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
L'installation peut présenter trois types d'anomalie :
- DGI (Danger Grave et lmmédiat) : I'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'on interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituants la source du danger,
- A2 : I'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que I'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais,
- A1 : I'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.

Validité :    3 ans


Textes de référence :

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Norme NF P 45-500
Certifications
Bureau Veritas Certification
Assurance RC Pro
De Clarens - AXA
Attestation RC Pro
Secteur d'intervention Secteur d'intervention

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