ADI - Assistance Diag Immo

Validité et informations des Diagnostics Immobiliers

Amiante
Quels biens ?   Bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/1997
Quels contrats ?   Vente - avant démolition - avant travaux
Validité ?   Illimitée, si le constat est négatif sinon : en fonction de l'état de conservation, de contrôle périodique jusqu'à travaux
Observations :   en copropriété fournir une copie du diagnostic amiante des parties communes, voir le syndic
Plomb
Quels biens ?   Logement dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1949
Quels contrats ?   Vente - Location
Validité ?    - vente : le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique de vente,
- location : le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location.

Dans les deux cas, sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils réglementaires
Observations :   la présence de peintures au plomb dégradées peut entraîner une obligation immédiate de travaux
Termites
Quels biens ?   Parties privatives de tout bien situé dans une zone couverte par arrêté préfectoral
Quels contrats ?   Vente
Validité ?   6 mois
Observations :   Le propriétaire doit signaler à la mairie la découverte de termites sous peine d'amende
DPE
Quels biens ?   Tous immeubles bâtis hors exceptions dans le décret
Quels contrats ?   Vente - Location
Validité ?   10 ans
Observations :   Le diagnostic peut préconiser des travaux ou équipements pour améliorer la performance du bien
Gaz
Quels biens ?   Logement dont l'installation intérieure de GAZ date de plus de 15ans
Quels contrats ?   Vente
Validité ?   3 ans
Observations :    Un certificat de conformité visé par un organisme agréé de moins de 3 ans tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz
Electricité
Quels biens ?   Logement dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15ans
Quels contrats ?   Vente à partir du 01 janvier 2009
Validité ?   3 ans
Observations :    Un certificat de conformité visé par un organisme agréé de moins de 3 ans tient lieu d'état de l'installation intérieure électrique
ERNT
Quels biens ?   Tout bien bâti ou non, situé dans le champ d'application d'un plan de prévention des risques (PPR) ou en zone sismique
Quels contrats ?   Vente - Location
Validité ?   6 mois
Observations :   Les données et formulaires sont disponibles en mairie.
Loi CARREZ
Quels biens ?   Parties privatives de biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m²
Quels contrats ?   Vente
Validité ?   Illimitée, sauf si des travaux modifient la surface
Observations :   Une erreur de mesurage de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte peut entraîner une diminution (ou un remboursement) du prix d'achat.
Certifications
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