ADI - Assistance Diag Immo
18-11-2017    16:30

Nos diagnostics


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Mesurage - Loi CARREZ

 
La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², c'est-à-dire les appartements, les maisons, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m².
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures (portes et fenêtres), des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les placards sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez.

Méthodologie :

Le mesurage s'effectue à l'aide d'un télémètre laser.
Les résultats sont fournis sous la forme d'un tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Carrez ».
Un marquage d'erreur de cinq pour cent maximum est toléré en cas de litige concernant la superficie.

Validité :     illimitée en l'absence de modification intérieure.


Textes de référence :

Loi du 18 décembre (96-1107)
JO du 19 décembre 1996
décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
Certifications
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