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Mesurage de la superficie habitable
selon la loi BOUTIN

 

Depuis le 25/03/2009, la Loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JO n°0073 du 27/03/2009, a rendu obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location.

- Sont concernées, Les locations vides et celles à usage de résidence principale.
- Ne sont pas concernées : les baux en cours, les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Quelle différence entre la loi carrez et la loi Boutin ?
- La superficie habitable selon la loi Boutin se calcule quelque soit le bien maison ou appartement et lors d'une location,
- Le calcul de la superficie selon la loi Carrez ne se fait qu'en copropriété et en cas de vente.

Le Calcul :
La superficie habitable selon la loi Boutin déduit davantage de surfaces, la différence peut donc être importante.
En effet, il faut soustraire du calcul : la superficie des combles si ils ne sont pas aménagés, celle des sous-sols, des caves ou des remises, les garages sont également exclus.
Les surfaces extérieures telles que les terrasses, balcons, loggias et verandas doivent être déduit.
Enfin, les locaux communs et autres dépendances des logements, par exemple des séchoirs extérieurs au logement.

Méthodologie :

Le mesurage s'effectue à l'aide d'un télémètre laser.
Les résultats sont fournis sous la forme d'un tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée, ainsi que les surfaces non comprises dans « le métré loi Boutin ».

Validité :     illimitée en l'absence de modification intérieure.


Textes de référence :

Loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
JO n°0073 du 27/03/2009
Certifications
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