Les Diagnostics proposés

• Risque d’exposition au plomb dans les revêtements, peintures.

• S’inscrit dans la lutte contre le saturnisme

• Toutes habitations dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/1949

Validité : Vente 1 an / Location 6 ans.
Opposabilité : oui, le propriétaire indiqué dans le document doit être le vendeur actuel.
Vente :  Le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.
Location : Le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location.

Dans les deux cas, sa validité n’est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils réglementaires.

Observations : La présence de peintures au plomb dégradées peut entraîner une obligation immédiate de travaux.

• État mentionnant la présence ou indices d’infestation de termites, effectué par poinçonnage.

• Bâtit situé dans les communes concernées par arrêtés préfectoraux.

Validité : Vente 6 mois.
Opposabilité : oui, le propriétaire indiqué dans le document doit être le vendeur actuel.

Observations : Le propriétaire doit signaler à la mairie la découverte de termites sous peine d’amende.

• Repérage des matériaux contenant de l’amiante, suivant l’annexe 13.9 du code de la santé publique (CSP)

• Habitation vente, parties communes, tertiaire liste A et B du CSP.

• Habitation location liste A du CSP.

• Bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 01/07/1997.

Validité : 3 ans.
Opposabilité : oui, le propriétaire indiqué dans le document doit être le vendeur actuel.

Observations : En copropriété fournir une copie du diagnostic amiante des parties communes, voir le syndicat.

• Évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

• Toutes habitations comportant une installation de plus de 15 ans.

Validité : Vente 3 ans / Location 6 ans.
Opposabilité : oui, le propriétaire indiqué dans le document doit être le vendeur actuel.

Observations : Un certificat de conformité visé par un organisme agréé de moins de 3 ans tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz.

• Évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

• Toutes habitations comportant une installation de plus de 15 ans.

Validité : Vente 3 ans / Location 6 ans
Opposabilité : oui, le propriétaire indiqué dans le document doit être le vendeur actuel.

Observations : Un certificat de conformité visé par un organisme agréé de moins de 3 ans tient lieu d’état de l’installation intérieure électrique.

• Estimation des consommations d’énergie pour le chauffage / ECS et de l’émission des gaz à effet de serre d’un bien immobilier.

• Tous les biens bâtis possédant un système de chauffage fixe, sauf quelques exceptions.

Validité : Vente / Location 10 ans
Opposabilité : Non, le propriétaire indiqué dans le document peut être celui d’un ancien vendeur
(nota : le DPE devrait devenir un document opposable, la date n’est pas encore déterminée).

Observations : Le diagnostic peut préconiser des travaux ou équipements pour améliorer la performance du bien.

• Informer l’acquéreur ou le locataire sur la situation du bien au regard des risques :naturels, miniers, technologiques, sismiques et pollutions.

• Tous les biens bâtis situés dans une commune concernée par un plan de prévention.

Validité : Vente / Location 6 mois.
Opposabilité : oui, le propriétaire indiqué dans le document doit être le vendeur actuel..

Observations : Les données et formulaires sont disponibles en mairie.

• Mesurage des surfaces.

• Vente Loi CARREZ : lot de copropriété (habitation, tertiaire…)

• Location Loi BOUTIN : toutes les habitations.

Validité :  Illimitée, sauf si des travaux modifient la surface.
Opposabilité : oui, le propriétaire indiqué dans le document doit être le vendeur actuel.

Observations : Une erreur de mesurage de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte peut entraîner une diminution (ou un remboursement) du prix d’achat.

• Évaluer les risques électriques pouvant porter atteinte à la sécurité du travailleur, suivant deux axes :

– diagnostic de l’état du tableau électrique, la protection différentielle, le raccordement à la terre et l’accès à la coupure générale,
– diagnostic de l’espace dédié au télétravail, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité du télétravailleur,

Validité :  3 ans